Politique de remboursement, de rétractation et de contestation
Dernière mise à jour : 10 août 2026
La présente Politique de remboursement, de rétractation et de contestation s’applique aux services commercialisés sous la marque Star-Pigeons, notamment Star-Pigeons Studio et Star-Pigeons Manager (SPM).
Les services Star-Pigeons sont exploités par :
Marly’s Concept
Rue Xavier Dumont de Chassart, 6
6210 Villers-Perwin
Belgique
N° d’entreprise / TVA : BE1029.672.024
E-mail : info@marlys-concept.be
Les paiements en ligne peuvent être traités par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement proposé sur le site. Le prestataire de paiement intervient uniquement dans le traitement technique du paiement. Le contrat relatif aux services Star-Pigeons est conclu avec Marly’s Concept.
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des achats, abonnements, crédits et services numériques proposés par Marly’s Concept sous la marque Star-Pigeons.
Elle concerne notamment :
-
les achats de crédits utilisables dans Star-Pigeons Studio ;
-
les abonnements et accès à Star-Pigeons Manager (SPM) ;
-
les éventuels autres services numériques payants proposés ultérieurement sous la marque Star-Pigeons.
Cette politique complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Star-Pigeons.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
2. Principe général : absence de remboursement de convenance
Sauf exercice valable du droit légal de rétractation, défaut de conformité, erreur de paiement, double paiement ou autre situation dans laquelle la loi impose un remboursement, les achats effectués auprès de Star-Pigeons sont considérés comme définitifs.
Marly’s Concept n’accorde donc pas de remboursement financier pour de simples motifs de convenance après l’expiration du délai légal applicable.
Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif donnant droit à un remboursement financier :
-
un changement d’avis ;
-
l’absence ou la diminution d’utilisation du service ;
-
le fait de ne plus souhaiter utiliser le service ;
-
l’achat d’un nombre de crédits supérieur aux besoins réels ;
-
l’absence d’utilisation de tout ou partie d’un abonnement ;
-
une appréciation subjective ou esthétique d’un résultat généré par Star-Pigeons Studio ;
-
la décision du client d’arrêter volontairement un abonnement avant son terme.
Cette règle s’applique toujours sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.
3. Droit légal de rétractation des consommateurs
Lorsqu’une personne physique agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance avec Marly’s Concept, notamment par l’intermédiaire du site internet Star-Pigeons, elle dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pour les contrats de services, le délai de rétractation commence en principe à courir à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur n’est pas tenu de fournir de justification pour exercer valablement son droit de rétractation.
Pour respecter le délai, il suffit que le consommateur communique sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être effectuée :
-
par e-mail ;
-
par courrier ;
-
au moyen du formulaire de rétractation proposé à la fin de la présente politique ;
-
ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
Les demandes peuvent être adressées à :
Marly’s Concept
Rue Xavier Dumont de Chassart, 6
6210 Villers-Perwin
Belgique
E-mail : info@marlys-concept.be
4. Activation immédiate des services
Star-Pigeons est un service numérique destiné à pouvoir être utilisé rapidement après la confirmation du paiement.
Le consommateur peut donc demander expressément que l’exécution du service commence immédiatement, c’est-à-dire avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
Lorsqu’un consommateur demande expressément l’activation immédiate d’un service et exerce ensuite son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal, Marly’s Concept peut, lorsque la législation l’autorise, tenir compte de la partie du service qui a déjà été exécutée jusqu’au moment où la demande de rétractation est reçue.
Lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies, la partie du service déjà exécutée peut donc rester due.
5. Perte du droit de rétractation après exécution du service
Lorsque le contrat concerne une prestation de service et que :
-
le consommateur a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
-
le consommateur a donné son accord exprès à cette exécution ;
-
le consommateur a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution complète du service ;
-
et le service a effectivement été entièrement exécuté ;
le droit de rétractation peut prendre fin conformément à la législation applicable.
Pour certains contenus numériques fournis sans support matériel, la législation prévoit également des règles particulières permettant la perte du droit de rétractation lorsque la fourniture a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.
Ces exceptions ne sont appliquées par Marly’s Concept que lorsque toutes les conditions légales requises sont remplies.
6. Star-Pigeons Studio – fonctionnement par crédits
Star-Pigeons Studio fonctionne au moyen de crédits.
Les crédits constituent des unités internes permettant d’utiliser les fonctionnalités proposées par Star-Pigeons Studio, notamment les fonctions de traitement, transformation ou génération d’images.
Les crédits :
-
sont destinés exclusivement à l’utilisation des services Star-Pigeons Studio ;
-
ne constituent pas une monnaie ;
-
ne constituent pas un compte bancaire ou un moyen de paiement ;
-
ne peuvent pas être échangés librement contre de l’argent ;
-
ne peuvent normalement pas être revendus ou transférés à un autre utilisateur, sauf fonctionnalité expressément prévue par Star-Pigeons.
L’achat de crédits donne au client le droit d’utiliser les fonctionnalités correspondantes de Star-Pigeons Studio selon les conditions du service.
7. Pas de remboursement financier des crédits hors cas légal
Une fois le délai légal de rétractation expiré ou lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est valablement applicable, les crédits Star-Pigeons Studio ne sont pas remboursables financièrement.
Un crédit inutilisé ne peut donc normalement pas être transformé en euros ni faire l’objet d’un remboursement financier à la demande du client.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un remboursement financier est rendu obligatoire par la législation applicable.
8. Contestation d’un traitement Star-Pigeons Studio
Lorsqu’un utilisateur estime qu’un traitement réalisé avec Star-Pigeons Studio n’a pas fonctionné correctement, il peut adresser une réclamation à :
Afin de permettre la vérification, l’utilisateur est invité à préciser, dans la mesure du possible :
-
son nom ;
-
l’adresse e-mail associée à son compte ;
-
la date approximative de l’opération ;
-
le traitement ou la génération concerné ;
-
le problème rencontré.
Marly’s Concept examine la contestation et détermine si le traitement peut raisonnablement être considéré comme ayant échoué ou présenté un dysfonctionnement.
9. Compensation des contestations Star-Pigeons Studio
En cas de contestation acceptée concernant une génération ou un traitement Star-Pigeons Studio, le mode normal de compensation consiste à recréditer le compte de l’utilisateur du nombre de crédits concernés.
Le client peut ainsi recommencer l’opération sans devoir acheter de nouveaux crédits.
La restitution de crédits constitue donc le mode habituel de règlement des réclamations relatives à l’utilisation de Star-Pigeons Studio.
Aucun remboursement financier n’est normalement accordé pour une génération ou un traitement contesté lorsque la situation peut être raisonnablement corrigée par le remboursement des crédits consommés.
Cette disposition ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur lorsque la législation lui donne expressément droit à une réduction de prix, à la résolution du contrat ou à un remboursement financier.
10. Résultat subjectivement insatisfaisant
Les traitements réalisés par Star-Pigeons Studio peuvent notamment faire appel à des systèmes automatiques et à des technologies d’intelligence artificielle.
La nature de ces technologies implique qu’un résultat puisse varier d’une génération à l’autre.
Une différence d’appréciation esthétique, artistique ou subjective ne constitue pas automatiquement un défaut du service.
Le fait qu’un utilisateur :
-
préfère un autre résultat ;
-
estime qu’une image aurait pu être plus esthétique ;
-
souhaite une autre interprétation ;
-
ou change d’avis après la génération ;
ne donne donc pas automatiquement droit à un remboursement financier.
Marly’s Concept peut néanmoins, après examen de la situation, décider de restituer un ou plusieurs crédits lorsqu’un résultat présente manifestement un problème technique ou lorsque le service n’a pas réalisé correctement le traitement prévu.
11. Échec technique d’une génération
Lorsqu’un crédit a été débité alors que le traitement correspondant n’a techniquement pas pu être fourni, Marly’s Concept peut restituer le ou les crédits concernés après vérification.
Lorsque le système permet de détecter automatiquement l’échec, cette restitution peut être effectuée automatiquement.
Dans les autres situations, elle peut être réalisée manuellement après examen de la demande.
Le remboursement sous forme de crédits vise à replacer l’utilisateur dans la situation lui permettant d’effectuer à nouveau l’opération concernée.
12. Droit légal de rétractation concernant l’achat de crédits
Les règles prévues aux articles précédents concernant l’absence de remboursement financier des crédits ne suppriment pas le droit légal de rétractation dont peut bénéficier un consommateur.
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation et qu’un remboursement financier est légalement dû, Marly’s Concept effectue le remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
Les crédits correspondant au montant remboursé sont alors supprimés du compte de l’utilisateur.
Lorsque le consommateur a expressément demandé que le service commence immédiatement et a déjà utilisé une partie du service pendant le délai de rétractation, la partie effectivement fournie peut être prise en compte dans les conditions prévues par la législation applicable.
13. Star-Pigeons Manager – engagement de 12 mois
Toute souscription payante à Star-Pigeons Manager, ci-après “SPM”, est conclue pour une durée d’engagement de 12 mois, sauf indication expresse différente figurant dans l’offre souscrite.
Le client est clairement informé de cette durée avant la validation de sa commande.
L’engagement de 12 mois constitue la durée contractuelle du service.
14. Paiement mensuel et engagement annuel SPM
Lorsque Star-Pigeons Manager est proposé avec un paiement mensuel, ce paiement mensuel constitue uniquement une facilité de paiement de l’engagement annuel.
Un paiement effectué chaque mois ne transforme donc pas l’abonnement en abonnement mensuel résiliable librement chaque mois.
Sauf disposition légale contraire ou condition particulière expressément prévue dans l’offre, l’engagement demeure conclu pour 12 mois.
Les échéances prévues restent dues jusqu’au terme de cette période contractuelle.
15. Paiement annuel SPM
Lorsque l’abonnement Star-Pigeons Manager est payé en une seule fois pour l’ensemble de la période annuelle, le paiement couvre l’accès au service pendant la période contractuelle de 12 mois.
Après l’expiration du droit légal de rétractation, la décision du client de ne plus utiliser SPM avant la fin de cette période ne donne normalement pas droit à un remboursement au prorata des mois restant à courir.
16. Résiliation anticipée de SPM
Après expiration du délai légal de rétractation, une demande volontaire de résiliation formulée par le client ne met pas automatiquement fin à son engagement annuel.
Sauf disposition légale impérative, manquement contractuel de Marly’s Concept ou autre motif légal de résiliation, l’abonnement reste en vigueur jusqu’à la fin de la période d’engagement de 12 mois.
Le fait de ne plus utiliser le logiciel, de cesser de se connecter au compte ou de ne plus avoir besoin du service ne constitue pas, à lui seul, un motif donnant droit à un remboursement.
17. Droit de rétractation pour Star-Pigeons Manager
L’engagement annuel de 12 mois ne supprime pas le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Un consommateur souscrivant Star-Pigeons Manager à distance dispose donc en principe du délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des règles et exceptions prévues par la législation.
Si le consommateur demande expressément l’activation immédiate de Star-Pigeons Manager avant la fin de son délai de rétractation et exerce ensuite son droit pendant ce délai, Marly’s Concept pourra appliquer les règles légales relatives à la partie du service déjà effectivement fournie.
Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation après exécution complète du service sont réunies, celles-ci pourront également être appliquées.
18. Non-utilisation du service
La non-utilisation volontaire d’un service Star-Pigeons ne donne pas droit à un remboursement.
Cela concerne notamment :
-
les crédits Studio achetés mais non utilisés après expiration du droit légal applicable ;
-
un compte Star-Pigeons Manager rarement ou jamais utilisé ;
-
une interruption volontaire d’utilisation ;
-
l’absence de connexion au service ;
-
le fait de ne plus participer aux activités pour lesquelles le service avait été acheté.
Le service reste à la disposition du client pendant la période prévue par son contrat, sous réserve des conditions normales de fonctionnement.
19. Double paiement ou erreur de facturation
La règle d’absence de remboursement ne s’applique pas en cas d’erreur de paiement.
Lorsqu’après vérification Marly’s Concept constate notamment :
-
un double paiement ;
-
un prélèvement effectué deux fois pour la même commande ;
-
un montant facturé incorrectement ;
-
un paiement correspondant à une commande inexistante ;
-
ou toute autre erreur manifeste de facturation imputable à Marly’s Concept ou à son système de paiement ;
la situation sera corrigée.
Lorsqu’un montant a effectivement été encaissé à tort, le montant indûment perçu sera remboursé selon le moyen approprié.
20. Garantie légale de conformité des services numériques
Les consommateurs bénéficient des droits découlant de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Marly’s Concept est tenu de fournir un service conforme aux caractéristiques annoncées et aux caractéristiques auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre conformément à la législation applicable.
En présence d’un véritable défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la loi.
Selon les circonstances, ces recours peuvent notamment comprendre :
-
la mise en conformité du service ;
-
la correction du problème ;
-
une réduction appropriée du prix ;
-
ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat.
Les dispositions de la présente politique concernant les crédits ou l’absence de remboursement commercial ne peuvent pas être interprétées comme supprimant les droits résultant de la garantie légale.
21. Remboursement imposé par la législation
Lorsque la législation impose à Marly’s Concept d’effectuer un remboursement financier, celui-ci est réalisé conformément aux règles légales applicables.
Dans le cadre de l’exercice valable du droit légal de rétractation, les sommes devant être remboursées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable à compter du moment où Marly’s Concept est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Sauf accord contraire autorisé par la loi, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Aucun frais supplémentaire n’est facturé au consommateur du seul fait de ce remboursement légal.
22. Remboursement sur la carte bancaire ou via Stripe
Lorsqu’un remboursement financier est légalement dû ou exceptionnellement accepté par Marly’s Concept, la demande de remboursement est transmise au prestataire de paiement utilisé lors de la transaction, notamment Stripe.
Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse effectivement sur le compte bancaire ou la carte du client peut dépendre des délais techniques du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du client.
Le fait qu’un paiement ait été traité par Stripe ne modifie pas les droits et obligations découlant du contrat conclu entre le client et Marly’s Concept.
23. Contestation bancaire et paiement non autorisé
La présente politique ne limite pas le droit du titulaire d’un moyen de paiement de signaler une opération qu’il estime frauduleuse ou non autorisée conformément aux règles applicables à son moyen de paiement.
En cas de désaccord commercial portant sur un achat Star-Pigeons, le client est toutefois invité à contacter préalablement Marly’s Concept afin de permettre une résolution rapide du problème :
24. Clients professionnels
Les règles spécifiques relatives au droit de rétractation décrites dans la présente politique concernent les consommateurs lorsque la législation leur accorde ce droit.
Lorsqu’un client souscrit un service Star-Pigeons exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, certains droits spécifiques accordés aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation des contrats à distance, peuvent ne pas être applicables.
Dans ce cas, les relations contractuelles sont régies par les conditions convenues entre le client professionnel et Marly’s Concept, ainsi que par les dispositions légales impératives applicables.
25. Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à un achat, un abonnement, un paiement ou une utilisation de crédits doit être envoyée à :
Marly’s Concept
Rue Xavier Dumont de Chassart, 6
6210 Villers-Perwin
Belgique
N° d’entreprise / TVA : BE1029.672.024
E-mail : info@marlys-concept.be
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à fournir :
-
son nom et prénom ;
-
son adresse e-mail de compte ;
-
le service concerné ;
-
la date de l’achat ;
-
le numéro de commande ou de transaction lorsqu’il est disponible ;
-
une description du problème rencontré ;
-
et, si nécessaire, tout élément permettant de constater le problème.
Marly’s Concept s’efforcera d’examiner la demande dans un délai raisonnable et de proposer la solution appropriée.
26. Règlement amiable des litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter en premier lieu Marly’s Concept afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
Les consommateurs peuvent également avoir accès aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la législation belge, notamment auprès des organismes compétents en matière de médiation de la consommation.
Cette possibilité ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
27. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit belge, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son pays de résidence.
Aucune disposition de cette politique ne peut être interprétée comme excluant un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.
28. Modification de la présente politique
Marly’s Concept peut modifier la présente politique afin de tenir compte notamment :
-
d’une évolution des services Star-Pigeons ;
-
d’une évolution technique ;
-
d’une modification des modes de paiement ;
-
ou d’une évolution de la législation applicable.
La version applicable à une commande est en principe celle mise à disposition du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications imposées par une disposition légale impérative.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par un consommateur souhaitant exercer son droit légal de rétractation.
Son utilisation n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également envoyer toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
À l’attention de :
Marly’s Concept
Rue Xavier Dumont de Chassart, 6
6210 Villers-Perwin
Belgique
E-mail : info@marlys-concept.be
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat suivant :
Service concerné
☐ Star-Pigeons Studio
☐ Achat de crédits Star-Pigeons Studio
☐ Star-Pigeons Manager (SPM)
☐ Autre : __________________________________
Date de la commande :
Numéro de commande ou de transaction :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Adresse postale :
Date de la demande :
Signature du consommateur :
(uniquement si le formulaire est transmis sur papier)
La demande peut être envoyée par e-mail à :
ou par courrier à :
Marly’s Concept
Rue Xavier Dumont de Chassart, 6
6210 Villers-Perwin
Belgique